Traduction de "infraction putative" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "infraction putative"

l' infraction putative f nom
pl. infractions putatives
мнимое преступление ср.р. (groupe nominal, contravention, crime)

Contextes avec "infraction putative"

Donc, il y a 27 ans j'ai eu une amende pour une infraction routière qui m'a fait réfléchir. Итак, 27 лет назад я получил штраф за превышение, который заставил меня задуматься.
C'était un peu comme ce qui vous arrive quand vous vous faites arrêter pour une infraction au code de la route à Los Angeles, et que le flic glisse un sac de marijuana à l'arrière de votre voiture, et vous inculpe pour possession de marijuana. Это было бы подобно тому, как если Вас останавливают в Лос-Анджелесе за нарушение движения, полисмен подбрасывает пакетик марихуаны на заднее сиденье, а потом обвиняет вас за хранение наркотиков.
Voilà, infraction au brevet par un appareil mobile - défini comme étant un ordinateur qui n'est pas fixe. Итак, патент об использовании мобильных устройств нарушает любой нестационарный компьютер.
"Notre bureau a l'obligation d'intenter des poursuites contre ces personnes qui ont commis un délit qui, à l'époque des faits, était une infraction reconnue", a déclaré M. Buck. "Обязанность нашего учреждения - преследовать за действия, которые считаются преступными в момент их совершения", - сказал г-н Бак в своем заявлении.
ce n'est pas une infraction pénale, c'est tout. просто это не является уголовным преступлением.
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Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.

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