Traduction de "pourvoi en cassation" en russe
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Traductions du dictionnaire pour "pourvoi en cassation"
le
pourvoi en cassation
m
nom
pl.
pourvois en cassation
Expressions avec "pourvoi en cassation" (4)
- délai de pourvoi en cassation - срок на кассационное обжалование
- délai du pourvoi en cassation - срок на кассационное обжалование
- pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi - кассационный протест прокурора
- procédure du pourvoi en cassation - производство в кассационной инстанции
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