Traduction de "recours en justice" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "recours en justice"

le recours en justice m nom
pl. recours en justice
обращение в органы правосудия ср.р. (groupe nominal, jurisprudence)

Contextes avec "recours en justice"

Dans certaines institutions, ces interventions sont obligatoires, résultant de la volonté de diminuer la souffrance psychologique, mais également de la croyance qu'elles permettront de diminuer les recours en justice. В некоторых организациях такие воздействия являются обязательными - вероятно не столько из-за желания снизить психологический стресс, но также и на основании предположений, что таким образом удастся снизить вероятность последующих судебных исков.
La question du remords ne s'est pas posée, parce que Megrahi n'a jamais avoué sa culpabilité et qu'il n'a renoncé à un recours en appel qu'à la veille de sa libération. Вопрос о раскаянии не возник, поскольку Меграхи никогда не признавал своей вины и не подавал апелляции против своего обвинения как раз перед своим освобождением.
N'importe qui peut attaquer en justice pour presque rien et amèner l'affaire devant un jury. Кто угодно может подать в суд почти по любому поводу и довести дело до присяжных.
L'Irak y a eu recours en Iran, l'Egypte dans sa guerre au Yémen dans les années 1970 et l'Irak contre sa propre population kurde. Ирак использовал его против Ирана, Египет в своей войне в Йемене в семидесятых годах прошлого столетия, и Ирак против своих собственных курдов.
Ils sont menacés par une action en justice. Им угрожают судебными исками.
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