Traduction de "responsabilité civile quasi délictuelle" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "responsabilité civile quasi délictuelle"

la responsabilité civile quasi délictuelle f nom

внедоговорная гражданская ответственность ж.р. (Legal)

Contextes avec "responsabilité civile quasi délictuelle"

A cause de l'assurance responsabilité civile. Потому что я застрахована.

Les utilisateurs aventureux ou les professionnels pourraient toujours contourner les garde-fous, mais seulement en payant une sorte d'assurance responsabilité civile pour les risques qu'ils font courir à l'ensemble des internautes. В любом случае, авантюрные пользователи и профессионалы смогут отказаться от патернализма, но только лишь заплатив за это ровно столько, сколько стоит страхование ответственности за риски, которые они представляют системе.

Les tribunaux américains (comme les tribunaux italiens dans l'affaire Parmalat) doivent rendre une décision finale quant à la responsabilité pénale et civile en vertu de la législation en vigueur. Американские суды (как итальянские суды в деле Пармалат) вынесут заключительный вердикт о преступной и гражданской ответственности согласно существующему закону.

Bon, depuis 20 ans, les réformateurs de la responsabilité délictuelle ont tiré la sonnette d'alarme sur le fait que les poursuites judiciaires sont hors de contrôle. И уже 20 лет, как сторонники реформы гражданского права бьют тревогу о том, что количество исков о возмещении ущерба выходят из-под контроля.

Bien sûr, si les organisations de la société civile veulent jouer ce rôle, elles doivent être à la hauteur de cette responsabilité. Конечно, если общественные организации хотят играть эту роль, они должны взять на себя данную ответственность.

Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.

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