Traduction de "акт о передаче права собственности" en français

Texte source

Résultat de la traduction

Votre texte a été partiellement traduit.
Vous ne pouvez pas traduire plus de 999 caractères à la fois.
Connectez-vous ou inscrivez-vous gratuitement sur PROMT.One et traduisez encore plus !

<>

La publicité

Traductions du dictionnaire pour "акт о передаче права собственности"

акт о передаче права собственности m nom Déclinaison
pl. акты о передаче права собственности

Contextes avec "акт о передаче права собственности"

Что о передаче власти новому поколению? Qu'en est-il d'un transfert du pouvoir à une nouvelle génération ?
И во всех 42 случаях, когда нам удавалось подавить такие требования, используя существующие и законные юридические инструменты, как, например, Акт о Праве на Информацию, видео, аудио или общественное порицание, мы успешно добивались того, чего хотели добиться наши клиенты, без необходимости уплаты взятки. Dans les 42 cas où nous avons repoussé de telles demandes en utilisant des outils existants et légaux comme la Loi sur Le Droit à l'Information, de la vidéo, de l'audio, ou une pression par des pairs, nous avons obtenu avec succès tout ce que nos clients ont entrepris d'obtenir sans payer un pot de vin.
Три - права собственности, Trois, les droits de la propriété.
Израиль рассматривает просьбу Аббаса о передаче оружия и боеприпасов из Египта и Иордании в надежде укрепить верные ему военные формирования. Israël étudie la demande d'Abbas de faire venir des armes et des munitions d'Egypte et de Jordanie pour renforcer ses fidèles.
Акт о контроле над бюджетом, который прошел в августе, требовал, чтобы и Палата представителей, и Сенат голосовали за поправку о сбалансированном бюджете. La loi sur le contrôle du budget (Budget Control Act) approuvée en août dernier demandait le vote de la Chambre et du Sénat sur l'amendement d'un budget équilibré.
Plus en détails
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.

TÉLÉCHARGEZ L'APPLICATION MOBILE PROMT.ONE

Télécharger dans l'App Store - PROMT.OneTélécharger dans l'App Store - PROMT.One Disponible sur Google Play - PROMT.OneDisponible sur Google Play - PROMT.One Découvrez sur App Gallery – PROMT.OneDécouvrez sur App Gallery – PROMT.One