Traduction de "конституционные суды" en français
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Traductions du dictionnaire pour "конституционные суды"
pl.
конституционные суды
la
cour constitutionnelle
f
А теперь Конституционный суд просят ее запретить.
Et voici désormais que l'on demande à la Cour constitutionnelle d'anéantir le projet.
le
tribunal constitutionnel
m
(Jurisprudence)
Это делает необходимым существование конституционного суда, а также органов судебной власти и учреждений для приведения в исполнение их решений.
Cela demande un genre de tribunal constitutionnel, accompagné d'un système judiciaire et d'institutions capables de faire appliquer ses lois.
Contextes avec "конституционные суды"
А теперь Конституционный суд просят ее запретить.
Et voici désormais que l'on demande à la Cour constitutionnelle d'anéantir le projet.
Это делает необходимым существование конституционного суда, а также органов судебной власти и учреждений для приведения в исполнение их решений.
Cela demande un genre de tribunal constitutionnel, accompagné d'un système judiciaire et d'institutions capables de faire appliquer ses lois.
На прошлой неделе конституционный суд аннулировал закон об общественных работах.
La semaine dernière, la Cour constitutionnelle a abrogé la loi sur les travaux d'utilité publique.
По ставшему известным замечанию судьи Конституционного суда Германии Эрнста-Вольфганга Бёкенфёрде демократии не могут создавать условия для своего выживания и успеха.
Comme le dit le juge du tribunal constitutionnel allemand Ernst-Wolfgang Böckenförde dans une formule devenue célèbre, les démocraties ne peuvent créer les conditions de leur survie et de leur succès.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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