Traduction de "обжалование" en français

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Traductions du dictionnaire pour "обжалование"

обжалование n nom Déclinaison

le recours m

Expressions avec "обжалование" (10)

обжалование приговора - recours à l'instance supérieure
обжалование решения - contestation d'une décision
обжалование в административном порядке - recours administratif
обжалование в судебном порядке - recours contentieux
обжалование женой в судебном порядке действий мужа - recours de la femme
обжалование превышения власти - recours pour excès de pouvoir
обжалование судебного постановления в вышестоящую судебную инстанцию - pourvoi
право на кассационное обжалование - droit de se pourvoir en cassation
право на обжалование - droit de plainte
срок на кассационное обжалование - délai du pourvoi en cassation

Contextes avec "обжалование"

Пока что фирма семьи Гонсалес Сада предъявит обжалование решения в сам апелляционный суд, чтобы голосование дошло до его пленума, то есть, пяти судей, ввиду того что проголосовали только три. Pour l'instant, la société de la famille González Sada interjettera appel devant le même tribunal d'appel pour que le vote ait lieu dans sa totalité, c'est à dire avec les cinq magistrats, puisque seulement trois avaient voté.

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