Traduction de "член суда малой инстанции" en français
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Traductions du dictionnaire pour "член суда малой инстанции"
pl.
члены суда малой инстанции
Contextes avec "член суда малой инстанции"
Недавнее решение Европейского Суда Первой Инстанции о сохранении штрафа и санкций, которые ввела Европейская Комиссия в отношении компании Микрософт в 2004 году, кажется, оправдывает интервенционистский подход Комиссии к конкуретной политике.
La récente décision du tribunal de première instance de la Cour européenne de confirmer l'amende et les sanctions imposées par la Commission européenne à Microsoft en 2004 semble justifier l'approche interventionniste de la Commission en matière de politique de concurrence.
Получив легальную поддержку, Мушарраф решил теперь пренебречь принципом главенства Конституции, отстранив ведущих судей Верховного суда и провинциальных судов первой инстанции и подавляя средства информации.
Se trouvant dans une impasse juridique, il a décidé d'abandonner la constitutionnalité, démis les hauts magistrats de leurs fonctions à la Cour suprême et aux juridictions supérieures régionales et imposé des restrictions aux médias.
во время слушания в нижней инстанции, были привлечены величайшие игроки гольфа, его живые легенды, чтобы свидетельствовать именно по этому пункту.
Au procès, dans la chambre basse, ils ont fait venir des grands du golf pour témoigner sur cette question.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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