Traduction de "протокол о нарушении" en français
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Traductions du dictionnaire pour "протокол о нарушении"
Contextes avec "протокол о нарушении"
Верховный суд сказал, что доктрине, защищающей землю на всём протяжении до небес, больше нет места в современном мире, иначе любой трансконтинентальный полёт вызовет бессчетное количество исков о нарушении границ частной собственности.
La Cour Suprême affirma que la doctrine protégeant la terre jusqu'aux cieux n'avait plus sa place dans le monde moderne, sinon chaque vol pourrait être poursuivi, chaque compagnie aérienne attaquée.
Основные вопросы, это правовые и о нарушении защиты от копирования.
Les problèmes principaux sont des problèmes légaux lié a la protection des copies.
Консорциум Rockstar, купивший за $4,5 млрд патенты Nortel, подал иски о нарушении патентных прав в окружной суд США в штате Техас против Samsung Electronics Co Ltd, HTC Corp, Huawei и четырех других компаний.
Rockstar, le consortium qui a acquis les brevets Nortel pour 4,5 Md$, a déposé plainte à l'encontre de Samsung Electronics Co Ltd, HTC Corp, Huawei et quatre autres sociétés pour violation de brevet devant la Cour d'assises des États-Unis au Texas.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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