Exemples d'utilisation de "Субстантивная" en russe
Внимание было также обращено на тот факт, что Комиссия приняла решение использовать термин " допустимость " (на французском языке: " субстантивная действительность ") при ссылках на оговорки, отвечающие условиям статьи 19 Венской конвенции 1969 года, и что следует придерживаться этой терминологии в рассматриваемых проектах руководящих положений.
Attention was likewise drawn to the fact that the Commission had decided to use the term “permissibility” (in French, “validité substantielle”) when referring to reservations fulfilling the conditions of article 19 of the 1969 Vienna Convention and that that terminology should be retained in the draft guidelines under consideration.
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