Exemples d'utilisation de "веской причиной" en russe
В своем решении 2003 года арбитраж, учрежденный для рассмотрения дела «Ауковен против Венесуэлы», при рассмотрении вопроса о том, можно ли оправдать неувеличение Венесуэлой сборов (как предусмотрено соответствующим концессионным соглашением) гражданскими беспорядками в 1997 году, счел, что форс-мажор является «веской причиной неисполнения договорного обязательства как согласно венесуэльскому праву, так и международному».
In its 2003 award, the arbitral tribunal constituted to hear the Aucoven v. Venezuela case, in examining whether Venezuela's failure to increase the toll rates (as provided by the relevant concession agreement) was excused by the civil unrest existing in the country in 1997, considered that force majeure was “a valid excuse for the non-performance of a contractual obligation in both Venezuelan and international law”.
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