Exemples d'utilisation de "декретах" en russe

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В вышеупомянутых декретах № 96-22 от 17 июля 1996 года и № 03-11 от 26 августа 2003 года, а также в предыдущих законодательных и подзаконных актах адвокаты и нотариусы не входят в число субъектов, уполномоченных лично или от имени своих клиентов совершать банковские, финансовые или внешнеторговые операции. Neither the above-mentioned order No. 96-22 of 17 July 1996 and order No. 03-11 of 26 August 2003 nor previous legislative and regulatory provisions refer to lawyers and notaries as agents authorized to engage in non-bank or quasi-financial transactions or in foreign trade, on their own behalf or on behalf of their clients.
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