Exemples d'utilisation de "Отклоненное" en russe avec la traduction "débouter"
На встрече министров также было решено отклонить требование Палаты депутатов, не вступая в обсуждение проекта, также под ответственностью министра Санчес Кордеро.
La séance plénière des ministres a résolu débouter aussi la plainte formulée par la Chambre des Députés, sans discuter le projet dont la ministre Sánchez Cordero est aussi responsable.
В результате этого конституционные претензии, заявленные Сенатом, были отклонены в силу отсутствия квалифицированного большинства из восьми голосов, необходимого, чтобы суд высказался по конституционности или неконституционности декрета, и он остается в силе.
Avec ce résultat, la controverse constitutionnelle promue par le Sénat de la République, a été déboutée pour n'avoir pas atteint la majorité qualifiée de huit votes pour que la Cour se prononce sur la constitutionalité ou non-constitutionalité du décret, et ceci continue à être en vigueur.
Верховный суд (ВС) отклонил конституционные претензии, выдвинутые Сенатом и Палатой представителей против президентского декрета, который переносит так называемый "переход на цифровое телевидение" с 2021 на 2015, поскольку не было набрано восемь голосов, необходимых для его аннулирования.
La Cour Suprême de Justice de la Nation (SCJN) a débouté les controverses constitutionnelles que le Senat et la Chambre des Députés ont formulé contre le décret présidentiel qui avance la dite "coupure analogique" de 2021 à 2015, car les huit votes nécessaires pour l'invalider n'ont pas été réunis.
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