Exemples d'utilisation de "отклонены" en russe avec la traduction "débouter"
В результате этого конституционные претензии, заявленные Сенатом, были отклонены в силу отсутствия квалифицированного большинства из восьми голосов, необходимого, чтобы суд высказался по конституционности или неконституционности декрета, и он остается в силе.
Avec ce résultat, la controverse constitutionnelle promue par le Sénat de la République, a été déboutée pour n'avoir pas atteint la majorité qualifiée de huit votes pour que la Cour se prononce sur la constitutionalité ou non-constitutionalité du décret, et ceci continue à être en vigueur.
На встрече министров также было решено отклонить требование Палаты депутатов, не вступая в обсуждение проекта, также под ответственностью министра Санчес Кордеро.
La séance plénière des ministres a résolu débouter aussi la plainte formulée par la Chambre des Députés, sans discuter le projet dont la ministre Sánchez Cordero est aussi responsable.
Верховный суд (ВС) отклонил конституционные претензии, выдвинутые Сенатом и Палатой представителей против президентского декрета, который переносит так называемый "переход на цифровое телевидение" с 2021 на 2015, поскольку не было набрано восемь голосов, необходимых для его аннулирования.
La Cour Suprême de Justice de la Nation (SCJN) a débouté les controverses constitutionnelles que le Senat et la Chambre des Députés ont formulé contre le décret présidentiel qui avance la dite "coupure analogique" de 2021 à 2015, car les huit votes nécessaires pour l'invalider n'ont pas été réunis.
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