Exemples d'utilisation de "законодательством" en russe avec la traduction "чинним законодавством"

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В законодательстве прописано три группы инвалидности. Чинним законодавством встановлено три групи інвалідності.
В законодательстве Украины этот вопрос также не урегулирован. Чинним законодавством України теж це питання не врегульовано.
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